Conditions Générales d'Utilisation

PEOPLE UNITED BUSINESS

Société par actions simplifiée au capital de 1.112 euros Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 812 110 815 Dont le siège social est sis 25 rue Tronchet – 75008 Paris Représentée par son Président Monsieur Charles ALAZET Adresse e-mail : contact@peopleunitedbusiness.com Numéro de téléphone : 01 58 22 26 10

Date de dernière mise à jour : 16/10/2019

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE PEOPLE UNITED BUSINESS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la société PEOPLE UNITED BUSINESS et d’autre part une personne physique capable, souhaitant bénéficier des services proposés par la société PEOPLE UNITED BUSINESS via son site www.peopleunitedbusiness.com, tel que décrit ci-après.

Ces Conditions Générales régissent l’utilisation de l’ensemble des Services proposés sur le Site.

Notre Charte de confidentialité détaille quant à elle l’utilisation que nous faisons des données personnelles que vous nous fournissez.  

Article 1 – Définitions

Le terme « Contenu » désigne tout texte, toute image ou toute donnée publiés par le Membre sur le Site, à quelque titre que ce soit, incluant les Projets d’investissements et leurs éléments, les commentaires publiés par les Membres et les échanges entre Membres.

Le terme « Membre » désigne toute personne inscrite sur le Site et utilisant les Services proposés par PEOPLE UNITED BUSINESS sur ceux-ci.

Le terme « Membre professionnel » désigne toute personne physique ou morale, partenaire de PEOPLE UNITED BUSINESS, qui formule une ou des Offres commerciales sur le Site.

Le terme « Membre non professionnel » désigne toute personne physique utilisant le Site à titre privé comme investisseur.

Le terme « Offre commerciale » désigne une proposition d’investissement formulée par un Membre professionnel auxquelle les Membres non professionnels peuvent souscrire.

Le terme « Projet d’investissement » ou « Projet » désigne un projet d’investissement créé par un Membre non professionnel.

Le terme « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par PEOPLE UNITED BUSINESS sur le Site et décrits à l’article 3.1 des présentes Conditions générales.

Le terme « Site » désigne le site internet situé à l’adresse www.peopleunitedbusiness.com.  

Article 2 – Acceptation et Modification des Conditions Générales

Toute utilisation du Site par un Membre inscrit est régie par les présentes Conditions générales.

Le Membre s’engage, au moment de son inscription au Site, à se soumettre aux Conditions Générales et à la Charte de confidentialité de PEOPLE UNITED BUSINESS en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGU et la Charte de confidentialité ».

Les présentes Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du Site où elles sont consultables à tout moment.

PEOPLE UNITED BUSINESS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin notamment de les adapter à l’évolution des Services proposés sur le Site et de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Dans le cas où la modification décidée serait substantielle, avant toute nouvelle utilisation du Site, il sera demandé au Membre d’accepter expressément la nouvelle version des Conditions générales.

Le Membre est averti qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas d’utilisation du Site allant manifestement à l’encontre des lois et règlements en vigueur en France, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, PEOPLE UNITED BUSINESS se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales et de supprimer le compte du Membre.

Article 3 – Services proposés sur le Site

3.1 Description des Services proposés sur le Site

Le Site vise à permettre aux Membres de définir ou rejoindre un projet d’investissement en fonction de leurs souhaits et critères – motif de l’investissement (rendement, jouissance, défiscalisation), type de projet envisagé (immobilier, art, financier, cause ou association, etc.), budget, localisation, aversion au risque, etc. – et de lui donner vie en mettant en relation chaque Membre avec des co-investisseurs potentiels et en lui proposant des projets d’investissement susceptibles de l’intéresser, et ce jusqu’à la promesse d’investissement.

Dans ce cadre, le Site permet aux Membres d’accéder aux Services suivants : - Se constituer en communautés d’investisseurs, selon leurs affinités et leurs Projets d’investissements, - Créer leurs propres Projets d’investissements et d’inviter d’autres Membres à rejoindre ces projets, - Accéder à des Offres commerciales proposés par des professionnels, - Naviguer dans un réseau social rassemblant les Membres et trouver des co-investisseurs potentiels grâce à notre algorithme affinitaire, - Échanger entre Membres grâce à un « Fil d’actualité » (feed), - Noter les Membres grâce à un système de notation en fonction des Projets.

3.2 Ce que le Site n’est pas

Le Site est une plateforme de mise en relation affinitaire et ne propose en aucun cas : - De conseil financier en matière d’investissement, - De conseil juridique pour la signature d’un contrat d’investissement, - De conseil en matière immobilière.

PEOPLE UNITED BUSINESS n’est qu’un intermédiaire dont l’objectif est de vous permettre de donner vie à votre Projet d’investissement en définissant ou en rejoignant un Projet et en constituant votre communauté de co-investisseurs potentiels.

Aucun Projet d’investissement créé sur le Site n’a été émis, proposé ou validé par PEOPLE UNITED BUSINESS qui n’exerce aucun contrôle a priori sur les Projets créés ou proposés par les Membres, non professionnels. Les participations, promesses d’investissements et Contenus générés par les Membres non professionnels n’engagent qu’eux.

En conséquence, PEOPLE UNITED BUSINESS ne garantit nullement la qualité, la conformité, le rendement ou le retour sur investissement des Projets proposés par les Membres qu’ils soient professionnels ou non professionnels.

Article 4 – Inscription et accès au Site

4.1. Accès au Site

L’inscription au Site est gratuite. Tous les coûts afférents à l’utilisation du Site, frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont à la charge exclusive du Membre. Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique (mobile, tablette, ordinateur) ainsi que de son accès à Internet.

4.2. Conditions d’inscription

L’utilisation et l’accès du Site sont réservés aux personnes physiques majeures et capables de contracter et aux personnes morales dûment représentées. Afin de pouvoir utiliser les Services, le Membre devra préalablement s’inscrire en créant un profil sur le Site. Afin de créer son profil, le Membre doit se conformer à la procédure d’inscription et accepter au préalable et sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Charte de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. La création d’un profil ne pourra être validée qu’à la suite de cette acceptation expresse par le Membre, qui reconnaîtra en avoir pris connaissance avec attention. La création d’un profil sur le Site est gratuite.

4.3. Procédure d’inscription – Renseignements

Il est rappelé au Membre que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Membre sont décrites dans la Charte de confidentialité que le Membre doit lire attentivement avant d’utiliser le Site.

Pour accéder aux Services, il est nécessaire de s’inscrire en suivant alternativement les procédures d’inscription suivantes : - Création d’un compte en renseignant le formulaire d’inscription accessible sur le Site, ou - Connexion via les réseaux sociaux Facebook ou Twitter.

Le Membre s’engage à fournir des renseignements exacts et précis.

Préalablement à l’enregistrement du formulaire d’inscription, le Membre s’engage à lire avec attention et à accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité de PEOPLE UNITED BUSINESS.

Chaque profil est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, cédé, loué à des tiers. Le Membre s’étant valablement inscrit accède aux Services proposés sur le Site et à son espace personnel consultable sur son profil qui contient ses informations personnelles et son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment.

Le Membre s’engage à fournir des renseignements exacts et précis. La saisie d’une adresse e-mail valide et exacte est essentielle à la fourniture des Services. PEOPLE UNITED BUSINESS ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription pour défaut d’adresse. Le Membre s’engage à (i) ne pas usurper l’identité d’un tiers, (ii) ne pas se déclarer sous une fausse identité, (iii) ne posséder qu’un seul et unique profil actif, tout autre compte détenu par le même Membre pouvant être supprimé par PEOPLE UNITED BUSINESS. Le Membre s’engage, en cas de changement ultérieur de ses données personnelles, à modifier son profil ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.

La procédure permettant au Membre de modifier son mot de passe est accessible depuis le menu du Site dans la rubrique « Profil – Éditer votre profil ».

4.4. Confidentialité

Le mot de passe et l’identifiant permettant au Membre d’accéder aux Services sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les données personnelles de celui-ci.

Le Membre s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver dans un endroit connu de lui seul. Le Membre est seul responsable en cas de perte ou de communication de son mot de passe à un tiers non autorisé.

En cas de difficultés récurrentes de connexion à son compte ou en cas d’oubli de son mot de passe, le Membre pourra solliciter auprès de PEOPLE UNITED BUSINESS la réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » figurant sous le formulaire de connexion.

La responsabilité de PEOPLE UNITED BUSINESS ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Membre due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants de connexion. Le Membre s’engage à signaler à PEOPLE UNITED BUSINESS, dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@peopleunitedbusiness.com.

 4.5 Parrainage

PEOPLE UNITED BUSINESS propose à ses Membres un module de parrainage permettant de faire connaître le site et les services proposés. Chaque Memdre dispose d'un code affilié lui permettant de gérer ses invitations et le suivi des inscriptions en tant que Parrain vers son réseau de Filleuls. Il est proposé plusieurs paliers donnant lieux à 4 statuts pour le Parrain des Membres inscrits par l'intermédiaire du module Parrainage. Voir les conditions générales de l'opération Parrainage ici en détail avec les règles d'obtention des différents statuts

 

Article 5 – Suppression de Compte et de contenu

5.1. Suppression de compte

Chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique « Profil –  Éditer mon profil – Se désinscrire ».

PEOPLE UNITED BUSINESS se réserve le droit de supprimer le compte du Membre dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas respecté les Conditions Générales. PEOPLE UNITED BUSINESS en informera préalablement le Membre qui disposera d’un délai de 7 jours pour présenter à PEOPLE UNITED BUSINESS ses observations sauf si l’atteinte est d’une gravité telle qu’elle justifie la suppression immédiate du compte du Membre concerné.

5.2. Conséquences de la suppression du compte

La suppression du compte du Membre empêchera ce dernier de créer des Projets d’investissement, de souscrire à des Offres commerciales ou d’accéder au réseau social du Site.

PEOPLE UNITED BUSINESS s’engage à détruire toutes les données personnelles relatives au Membre dont le compte a été supprimé dans un délai de sept (7) jours

La suppression du compte entraîne la suppression automatique du nom du Membre des Projets d’investissements auxquels il participait ou des Offres commerciales auxquelles il a souscrit.

5.3. Suppression de contenu

PEOPLE UNITED BUSINESS supprimera, sans délai ni formalité, tout contenu publié sur le Site (Projet d’investissement, commentaire d’un Projet ou d’un Membre, publication sur le Fil d’actualité, etc.) qui violerait les présentes Conditions Générales ou contreviendrait au droit en vigueur en France.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1. Propriété intellectuelle afférente au Site et à ses éléments

PEOPLE UNITED BUSINESS est titulaire exclusif, dans le monde entier, des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, logiciels et bases de données composant le Site, et ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’utiliser les Services sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Ce droit d’utilisation est concédé pour la seule durée d’utilisation des Services par un Membre inscrit.

La reproduction, la représentation et/ou la modification de tout élément du Site excédant les fonctionnalités des Services telles que décrites aux présentes Conditions générales sont strictement interdites.

Toute utilisation par le Membre des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à PEOPLE UNITED BUSINESS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celle-ci. Le cas échéant, la demande d’autorisation doit être envoyée à l’adresse suivante : contact@peopleunitedbusiness.com. PEOPLE UNITED BUSINESS se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commise à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.

6.2 Droits de propriété intellectuelle des Membres

Les Membres reconnaissent détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les textes, données, images, photographies, marques, logos et plus largement tout contenu qu’ils publient sur le Site. Les Membres garantissent PEOPLE UNITED BUSINESS à cet égard.

Les Membres concèdent à PEOPLE UNITED BUSINESS à titre non-exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, un droit de reproduction, de représentation et d’adaptation des textes, données, photographies, images, marques, logos et plus largement de tout Contenu qu’ils publient sur le Site dans le cadre de l’utilisation et de l’exploitation, à des fins commerciales, publicitaires et promotionnelles de ces Contenus sur le Site, ainsi que dans le cadre de la promotion de celui-ci et des Services sur tout support de communication de PEOPLE UNITED BUSINESS online et offline (incluant ses comptes Facebook, Instagram ou tous autres réseaux sociaux).

Article 7 – Engagements et garanties du Membre

7.1. Engagements

Le Membre s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales. Il s’engage à ne pas intégrer, que ce soit dans les Projets d’investissement qu’il crée ou dans ses commentaires relatifs à ceux-ci ou aux Offres commerciales auxquelles il souscrit, ou dans tout contenu qu’il publie sur le Site de Contenus contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il est rappelé au Membre que sont notamment interdits et punis par la loi l’injure, la diffamation, l’incitation à la haine raciale, le harcèlement, l’apologie du terrorisme, les propos violents ou pédophiles.

Le Membre s’interdit en particulier de publier sur le Site : - Un Contenu trompeur, mensonger et/ou contenant délibérément des informations de nature à induire les autres Membres en erreur, - Un Contenu comprenant des éléments dirigeant les Membres vers un site, une société, un organisme concurrent ou contrevenant aux lois françaises, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou véhiculant des informations trompeuses ou mensongères, - Un Contenu comprenant des éléments portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, - Un Contenu à caractère politique ou sexiste, - Un Contenu à caractère discriminatoire ou dégradant, - Un Contenu à connotation érotique, sexuelle ou violente, - Un Contenu portant atteinte à des mineurs ou à toute personne vulnérable.

Le Membre s’engage également à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’interdira de procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de PEOPLE UNITED BUSINESS et ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de PEOPLE UNITED BUSINESS. A défaut, PEOPLE UNITED BUSINESS pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. En tout état de cause, en cas de manquement aux obligations du Membre telles que prévues par les présentes Conditions générales, PEOPLE UNITED BUSINESS se réserve la possibilité de supprimer le profil du Membre dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions générales. A ce titre, nous vous invitons à nous signaler tout contenu ou comportement qui selon vous enfreint vos droits ou bien les droits des tiers soit en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet « Signaler le contenu » soit en nous contactant en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet dans le Site ou bien en nous écrivant à l’adresse suivante contact@peopleunitedbusiness.com.

7.2. Garanties du Membre

Le Membre garantit à PEOPLE UNITED BUSINESS l’exercice paisible des droits cédés et Contenus publiés, partagés ou créés sur le Site. Le Membre garantit PEOPLE UNITED BUSINESS contre tout recours d’un tiers, que ce dernier soit ou pas Membre du Site, fondé sur une atteinte aux droits de la personnalité ou une infraction de presse, des propos mensongers, trompeurs ou dolosifs ainsi que tout comportement illicite ou illégal.  

Le Membre déclare et garantit : - Qu’il a pleine capacité pour céder les droits relatifs aux Contenus aux termes des présentes Conditions Générales, - Qu’il est seul titulaire, le cas échéant avec PEOPLE UNITED BUSINESS dans le cadre des corrections apportées par cette dernière, des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il partage sur le Site ou qu’il a obtenu, par écrit, toute autorisation requise préalablement à leur publication sur le Site, - Qu’il est pleinement habilité à disposer des droits consentis aux termes des présentes Conditions Générales, - Qu'il n'a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte ou qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure susceptible de compromettre la présente cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par PEOPLE UNITED BUSINESS des droits qui lui sont accordés par les présentes Conditions Générales.

Le Membre garantit plus généralement PEOPLE UNITED BUSINESS contre toute condamnation qui pourrait être prononcée contre celle-ci et causée par une violation par le Membre des présentes Conditions Générales ou par le comportement illégal ou illicite du Membre sur le Site.

Nous vous invitons à nous signaler tout contenu enfreignant vos droits ou les droits de tiers en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@peopleunitedbusiness.com.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Principe de responsabilité

D’une manière générale, le Membre et PEOPLE UNITED BUSINESS sont responsables, l’un envers l’autre, de la bonne exécution des présentes Conditions Générales selon les règles du droit commun des contrats.

La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée que dans le cas où le préjudice causé à l’autre Partie, personnel, est directement imputable à l’exécution ou à l’inexécution par la première des présentes Conditions générales ou à une infraction pénalement répréhensible ayant causé un préjudice direct à l’autre Partie.

8.2. Limitations légales

Il est rappelé que PEOPLE UNITED BUSINESS ne propose pas sur le Site et hors de celui-ci, de conseil financier, immobilier ou juridique et n’agit qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation, grâce à un algorithme affinitaire. Nous n’exerçons pas de contrôle sur les Projets et Offres relayés sur le Site et les Membres sont seuls responsables de l’analyse et de l’audit des Projets et Offres auxquels ils souscrivent. PEOPLE UNITED BUSINESS n’est pas partie aux transactions qui pourront intervenir entre les Membres ayant formulé une promesse d’investissement sur le Site, qu’ils soient professionnels ou non professionnels. En vous connectant avec d’autres Membres sur le Site, vous entrez directement et personnellement en communication avec ces Membres et reconnaissez que PEOPLE UNITED BUSINESS ne prend aucunement part à vos échanges, vos interactions et, in fine, au Projet d’investissement que vous mènerez avec ce Membre ou à l’Offre commerciale à laquelle vous souscrirez.

Ainsi, PEOPLE UNITED BUSINESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des Projets ou Offres conclus ou souscrits par les Membres hors du Site et de leurs conséquences, notamment en cas de non réalisation du projet, de rendement plus bas qu’anticipé ou de perte causée par l’investissement.

PEOPLE UNITED BUSINESS ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les Contenus proposés sur son Site par les Membres, professionnels ou non professionnels.

PEOPLE UNITED BUSINESS ne peut par ailleurs être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de vol, dommage ou dégât, accidentels ou volontaires, causés aux biens ou aux personnes, qu’un Membre aurait subis du fait du comportement d'un autre Membre avec lequel il serait entré en contact par l'intermédiaire du Site.

PEOPLE UNITED BUSINESS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Membre la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux Conditions générales, qui serait imputable soit au Membre, soit au fait d’un tiers. PEOPLE UNITED BUSINESS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ou pour des causes échappant à son contrôle.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par PEOPLE UNITED BUSINESS, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu sur ou par l’intermédiaire de ces sites tiers.  

8.3 Limitations techniques

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Membre, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par PEOPLE UNITED BUSINESS.

Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, PEOPLE UNITED BUSINESS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l’accès au Site soit rétabli.

Le Membre est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site. PEOPLE UNITED BUSINESS ne pourra pas être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés du Membre à accéder au Site liées au matériel informatique du Membre ou à sa connexion réseau.

Les coûts engendrés par l’utilisation du Site (comme par exemple l’équipement informatique : téléphone mobile, tablette, ordinateur) sont à la charge exclusive du Membre.

Article 9 – Indépendance des clauses

Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle des présentes Conditions générales ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.

Article 10 – Résolution des litiges et droit applicable

10.1 Réclamations

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, PEOPLE UNITED BUSINESS et le Membre rechercheront un accord amiable, et se communiqueront à cet effet les éléments d’information nécessaires. Le Membre peut adresser une réclamation auprès de PEOPLE UNITED BUSINESS à l’adresse suivante : contact@peopleunitedbusiness.com.

10.2 Médiation des litiges de consommation

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par le Membre conformément au paragraphe 10.1, PEOPLE UNITED BUSINESS met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas de liges portant sur les Services proposés par PEOPLE UNITED BUSINESS ou concernant les présentes Conditions Générales, en vue de leur résolution amiable.

10.3 Droit applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales qui n’a pas trouvé d’issue amiable dans le cadre de l’article 11.2, relève de la compétence des tribunaux français.